Assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle sur les sujets liés aux baux commerciaux — Travaux sur l’évolution du statut du bail commercial

Le mandat

La commission Actualité Juridique suit tout au long de l’année, l’actualité législative et jurisprudentielle et accompagne les adhérents de la Fédération sur les sujets juridiques les plus divers. Elle s’est donnée pour rôle de suivre et relayer l’actualité juridique et d’être force de propositions, en intervenant en amont dans la perspective de clarifier et fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs.

Travaux réalisés

  • Veille juridique sur la compétence du juge des loyers en matière de loyer binaire
  • Réflexions sur l’applicabilité du Décret tertiaire aux différentes formes de copropriétés et de divisions en volumes
  • Formation Décret tertiaire du CNCC le 1er octobre 2020
  • Réunion d’une Commission mixte Juridique/Technique/RSE concernant les problématiques juridiques posées par le Décret tertiaire et ses arrêtés (applicabilité aux différentes formes de copropriété et divisions en volumes)

Interview

Contact

André JACQUIN
Président de la Commission Actualité Juridique

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