Simplification, on attend toujours Godot

Longtemps, la simplification a été rêvée, théorisée, conceptualisée, psalmodiée comme un mantra face à la machine à produire de la norme. Entamés en 2023 par le biais du Conseil National du Commerce, 2024 devait être l’Année de la simplification ou ne devait pas être. Les rapporteurs se sont succédé, les auditions se sont enchainé, les propositions ont été discutées et votées pour un aboutissement inachevé. La faute à une instabilité politique malgré la volonté des ministres successifs de reprendre un flambeau bien vacillant mais non éteint.
Reprenons la chronologie de la grande histoire de la simplification. Sous l’égide du CNC, de nombreuses propositions tous azimuts ont émergé, externalisant à un groupe de travail ad hoc toutes les questions relatives au bail commercial.
La FACT a participé collectivement et individuellement à cette grande entreprise en portant auprès des parlementaires, Louis Margueritte dès le mois de janvier 2024, « 4 propositions pour plus d’efficacité au bénéfice de la transformation des territoires et de la dynamique du commerce » nonobstant les propositions relatives au bail commercial :
Clarifier et rationnaliser les consultations/instructions dans la conception des projets urbains
En rationalisant les procédures de participation du public « en amont » et « en aval » notamment
Limiter les recours
En prévoyant un seul degré de juridiction pour les projets ayant fait l’objet d’une enquête publique
En limitant les recours des concurrents : Suppression du recours administratif préalable obligatoire et renforcement général de l’obligation de justification d’un intérêt à agir
Sécuriser les Autorisations d’Exploitation Commerciale
En prorogeant la durée de validité des droits d’Exploitation Commerciale afin d’éviter leur caducité dans le cadre d’un PPA/GOU visant la transformation d’une zone commerciale
En alignant les délais de caducité du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale (mesure réglementaire)
En sécurisant juridiquement la possibilité de déplacement ou regroupement de surfaces de vente dans un ensemble commercial
En transférant temporairement l’Autorisation d’Exploitation Commerciale dans le cadre d’un projet de réaménagement permettant une continuité d’exploitation