Loi Climat et Accélération de la Production des Energies Renouvelables, un récit plein de bruit et de fureur.

Ça a débuté comme ça. Par une loi prise sans transparence, ni concertation.

Ça a continué comme ça. Par des décrets pris en concertation de pure forme. Par la publication d’un guide explicatif dont il faut saluer le caractère et la volonté pédagogiques mais qui illustre parfaitement l’absurdité d’une réglementation : 66 pages pour préciser des décrets et arrêtés dont l’objectif consiste justement à préciser la règle.

2024 aura donc vu la publication tant attendue d’un décret d’application, le 13 novembre, d’une obligation conséquente : celle de devoir couvrir de panneaux photovoltaïques l’intégralité des parkings existants. Elle aura vu également la publication du paroxysme de l’ubuesque incarné par un décret publié le 3 décembre 2024 octroyant, selon certaines modalités indiquées dans le texte, des prorogations de mise en conformité à condition d’avoir passé commande avant le 31 décembre … 2024. Soit 28 jours, pour décider et commander des panneaux photovoltaïques aux montants annuels d’investissement estimés à 1,9 milliards €/an.

2024 aura été une année de contribution, d’explications et de contestation. Explications notamment quant à la poursuite d’une ambition partagée (le développement des énergies renouvelables) mais selon des modalités concertées et réalistes.

Contribution de la FACT aux décrets d’application de la loi APER

Avant la publication de ce décret, la FACT avait répondu à la consultation publique lancée par l’administration. La contribution, en coordination avec les 7 autres requérants du contentieux relatif aux obligations issus de la loi Climat, de solarisation des parkings neufs, sur le projet de décret relatif à l’article 40 de la loi APER s’est concentrée sur les points suivants :