Prolongation de la durée de validité des Autorisations d’Exploitation Commerciale, un décret nommé désir

Depuis 2014, la FACT milite pour un alignement des durées de validité des autorisations. Vœu exaucé durant les fêtes à l’occasion d’un « boxing day réglementaire » qui aura vu la parution d’un décret le 30 décembre 2024 relatif à la durée de validité de l’Autorisation d’Exploitation Commerciale (AEC). A l’orée des étrennes, faut-il y voir la récompense d’un travail de longue haleine et se féliciter de cette persévérance ? Tout dépend du verre que l’on souhaite voir à moitié plein ou vide.

En effet, depuis l’instauration en 2014 du Permis de Construire valant Autorisation d’Exploitation Commerciale (PCvAEC), il ne paraissait plus cohérent que ces autorisations obéissent à des durées distinctes. Avant la parution du décret du 30 décembre 2024, l’AEC disposait d’une durée de validité de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif (jusqu’à 7 ans pour les surfaces supérieures à 6 000 m²). Concrètement, tout magasin nécessitant une AEC devait donc ouvrir dans ce délai imparti, au risque d’une caducité, tandis que le PC perdait sa validité si les travaux ne commençaient pas dans les 3 ans suivants la délivrance de l’autorisation.

Or, dans le cas de projets multifonctionnels (commerces et logements par exemple), il est fréquent que le démarrage des travaux débute tardivement, notamment à cause du temps requis pour la commercialisation des logements. Ainsi, en raison de la décorrélation des durées de validité, il arrivait de devoir procéder à l’ouverture des magasins, alors même que les travaux de l’ensemble immobilier venaient de débuter, ce qui est évidemment impossible.
Seule solution : déposer une nouvelle demande d’AEC, avec l’aléa de son obtention et de nouveaux recours potentiels.