À voir également
Projet de Loi Simplification : l’adaptation et la simplification des obligations de solarisation et de végétalisation des parcs de stationnement s’imposent !
Alors que les discussions du projet de loi de simplification de la vie économique reprennent au Parlement, les acteurs du commerce, de la distribution, du stationnement et de la mobilité poursuivent leur mobilisation concernant l’application de l’article 40 de la loi APER qui impose la solarisation totale des places de parkings existants.
Ils enjoignent les députés d’intégrer leurs demandes dans le projet de loi simplification pour éviter la superposition de contraintes réglementaires contradictoires et complexes et corriger les incohérences introduites par ces textes.
Au-delà du décret d’application, les fédérations estiment que de nombreuses difficultés trouvent leur origine dans l’article 40 de la loi APER lui-même. C’est pourquoi elles ont déposé plusieurs Questions Prioritaires de Constitutionnalité visant à contester la légalité de cette disposition sur plusieurs fondements : proportionnalité des obligations au regard des objectifs poursuivis, atteinte au droit de propriété, sécurité juridique des acteurs économiques, ou liberté d’entreprendre.
