La commission Juridique suit tout au long de l’année, l’actualité législative et jurisprudentielle et accompagne les adhérents de la Fédération sur les sujets juridiques les plus divers. Elle s’est donnée pour rôle de suivre et relayer l’actualité juridique en intervenant en amont dans la perspective de clarifier et fluidifier les relations entre bailleurs et preneurs.

• Veille juridique sur la compétence du juge des loyers en matière de loyer binaire
• Réflexions sur l’applicabilité du Décret tertiaire aux différentes formes de copropriétés et de divisions en volumes
• Formation Décret tertiaire du CNCC le 1^er octobre 2020
• Réunion d’une Commission mixte Juridique/Technique/RSE concernant les problématiques juridiques posées par le Décret tertiaire et ses arrêtés (applicabilité aux différentes formes de copropriété et divisions en volumes)
• Suivi des propositions de la Fédération dans le cadre des Assises du Commerce
• Contribution à la réforme des contrats spéciaux