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A compter du 1er novembre, le projet de loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » a remplacé l’état d’urgence.En effet, les outils juridiques d’exception mis en place à l’occasion de l’état d’urgence ont été insérés pour la plupart dans le droit commun, certains nouvellement inclus dans la posture Vigipirate.
Les préfets se voient accorder de nouveaux pouvoirs, notamment la possibilité par arrêté d’établir un périmètre de protection durant un mois si un lieu se retrouve exposé à un risque d’actes de terrorisme. Au sein de ces périmètres de protection, pourront être envisagés des renforcements de contrôles d’identité, des inspections visuelles et des fouilles de bagages à l’entrée et à l’intérieur du périmètre. De même, le préfet aura la possibilité d’étendre les contrôles d’identité pour une durée de 12 heures maximum aux abords des gares et dans un rayon de 10 kilomètres autour des ports et aéroports.Au-delà de ces mesures liées directement à la sécurisation des sites, l’arsenal législatif de lutte contre la corruption et le blanchiment s’est renforcé ces derniers mois avec les décrets d’application de la loi Sapin 2 et la transposition de la directive antiblanchiment.
Autant de textes pour prévenir le risque de financement du terrorisme.Enfin, le gouvernement exige des entreprises une responsabilité élargie avec le décret d’application du 9 août relatif à l’ordonnance du 19 juillet transposant la directive européenne relative au reporting extra-financier remplaçant le rapport RSE.
Cette obligation ne concerne que les entreprises ayant au moins 500 salariés et 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle devra présenter « des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité » et, pour toutes les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, « les effets de cette activité quant au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption », détaille le texte.
Des conséquences du changement climatique jusqu’au respect des droits de l’homme en passant par la lutte contre le gaspillage alimentaire, les entreprises devront raisonner sur les risques de l’ensemble de la chaîne de valeur (visiteurs, enseignes, sous-traitants, etc.).
La revitalisation des centres villes agite le monde économique, politique et médiatique depuis plusieurs mois. De constat en diagnostic, il apparaît qu’un grand nombre de villes petites et moyennes souffrent de vacance commerciale élevée et en croissante augmentation. Les pouvoirs publics, après avoir diligenté rapports et études, ont pris le problème à bras le corps au travers du ministère de la cohésion des territoires et de la conférence nationale des territoires.
Dans ce contexte, a ressurgi l’idée d’un moratoire sur les extensions de zones commerciales en périphérie partant du postulat que ces dernières pouvaient être responsables de la vacance en centre-ville. Le CNCC s’est opposé à ce postulat considérant entre autres arguments qu’une mesure généralisée et indifférenciée ne pourrait résoudre le problème et qu’au contraire, figer des situations casserait des dynamiques de restructuration propice à la vitalité des territoires.La complexité de la problématique et des raisons qui ont conduit à cet état de fait (stationnement, paupérisation, métropolisation, exode des services publics, etc.) mérite d’être résolue par des mesures incitatives telles que le CNCC les a proposées et non des dispositifs coercitifs.
Ainsi, le CNCC a soumis l’idée de créer des Zones Commerciales Prioritaires dans lesquelles, pourraient être appliquées les dispositions suivantes : exonération d’Autorisation d’Exploitation Commerciale, exonération de fiscalité pour les primo-commerçants (à l’exception d’IR, d’IS et de TVA) pour trois ans ou encore la création d’un véritable bail éphémère pour faciliter l’implantation de nouveaux concepts.Ces mesures ont suscité l’intérêt des pouvoirs publics rencontrés qui ne paraissent plus favorables à un moratoire national.
