Article 40 de la loi APER – onze fédérations attaquent le décret

14.01.2025
Communiqué de presse

Nos fédérations se mobilisent et remettent en cause le décret article 40 pris par le gouvernement dans le cadre de la loi APER pour l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings existants. Ce nouveau recours contentieux devant le Conseil d’État vise à dénoncer une définition non conforme à l’esprit de la loi et une mise en application déconnectée de la faisabilité locale.

Notre communiqué de presse commun ⤵️

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