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Extraits de l’article paru sur lemoniteur.fr
Commissions. Par une décision publiée au « JO », le Conseil d’Etat annule l’article 1er du décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) « en tant qu’il s’applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie [CCI] et la chambre de métiers et de l’artisanat [CMA] ».
Pour mémoire, l’article L. 751-2 du Code de commerce, modifié par la loi Elan, a prévu la présence de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, désignées par les CCI, les CMA et les chambres d’agriculture. Le rôle de ces personnalités est de présenter la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu, sans toutefois prendre part au vote sur la demande d’autorisation.
Saisi par le Conseil national des centres commerciaux de la légalité du décret du 17 avril 2019 pris en application de cet article L. 751-2, le Conseil d’Etat avait sursis à statuer et saisi à titre préjudiciel la Cour de justice de l’UE pour savoir si la « directive Services » du 12 décembre 2006 s’opposait à la présence de ces personnalités au sein d’une instance collégiale compétente pour émettre un avis sur une AEC.
Par un arrêt du 15 juillet 2021, la CJUE a énoncé que la présence de tels membres, même s’ils ne prennent pas part au vote, était incompatible avec la directive « pour autant que les concurrents actuels ou potentiels du demandeur participent à la désignation des personnalités présentes ». Constatant que les CCI et les CMA sont composées de commerçants, chefs d’entreprises, représentants de sociétés commerciales et professionnels exerçant une activité commerciale, le Conseil d’Etat en a déduit que la présence de deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique et désignées par ces instances, est de nature à permettre « l’intervention indirecte de personnes désignées par des opérateurs concurrents des demandeurs d’AEC, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces personnalités qualifiées ne prennent pas part au vote »
