Réduction des délais d’autorisation pour les établissements recevant du public

La présentation en Conseil des ministres, le 8 juillet dernier, d’un décret visant à réduire les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme reprend les propositions du rapport « Accélérer les projets de construction ». Ce décret vise à répondre à l’objectif du Président de la République de voir tous les permis de construire délivrés en moins de 5 mois.

Ce délai est aujourd’hui respecté lorsqu’un projet ne relève d’aucune autre législation que celle du code de l’urbanisme. Mais les permis en général sont soumis à plusieurs législations connexes qui n’étaient pas jusqu’à présent coordonnées.

Le décret réduit notamment :

• Les délais dans lesquels des autorisations ou des avis relevant d’autres législations que celle du code de l’urbanisme doivent intervenir afin de respecter le délai maximum de 5 mois;
• Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les constructions situées dans les sites classés au titre du code de l’environnement;
• Les délais d’autorisation pour les établissements recevant du public ou les immeubles de grande hauteur.