Biodiversité : L’insécurité juridique subsiste

Le 20 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi Biodiversité et notamment son fameux article 36 quinquies A (devenu article 86 de la loi) faisant porter sur les ensembles commerciaux de nouvelles obligations environnementales.

Ainsi, au terme du processus législatif, il ressort que toute autorisation de création, extension d’un magasin ou d’un ensemble commercial (projets régis par l’article L 752-1du code de commerce) d’une surface supérieure à 1000 m² sera soumise aux obligations suivantes :

• Intégrer sur tout ou partie de leurs toitures des procédés de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation ou tout autre dispositif aboutissant au même résultat
• Prévoir pour les aires de stationnement des revêtements, aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales

Le CNCC, à l’occasion des différentes navettes parlementaires, a réussi à supprimer le malus prévu à l’origine sur les parkings en cas de revêtement imperméable en le remplaçant par un ensemble de dispositifs adaptés.

Par ailleurs, s’agissant des toitures, le CNCC a pu faire ajouter la mention de « dispositif aboutissant au même résultat » afin de permettre aux acteurs de disposer d’une liberté de moyens plus grande.

Néanmoins, faute de décret d’application, un flou, source d’insécurité juridique, subsiste quant à la fraction (« tout ou partie ») de toiture soumise à ces obligations.

A noter, ces nouvelles obligations seront applicables aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.